CONDITIONS DE PARTICIPATION
Inscription des stagiaires
L’inscription du (des) stagiaire(s) sera prise en compte 15 jours minimum avant le démarrage de la formation, du bulletin d’inscription complété et signé par l’entreprise. Ce bulletin d’inscription vaut acte d’engagement. La confirmation, la convention et la convocation sera adressée 10 jours avant l’ouverture de la session au responsable de formation de l’entreprise, la convocation étant pour transmission au stagiaire. L’entreprise signataire du bulletin d’inscription déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions de réalisation de la formation telles que figurant dans la fiche produit Formation ou programme associée à la convention de formation.
Fourniture durant la formation :
AGISS fourni une formation adaptée à vos besoins et délivrée par des formateurs qualifiés par nos soins.
Responsabilité des prérequis
Le CLIENT (donneur d’ordre, acheteur ou stagiaire) devra s’assurer qu’il dispose des prérequis nécessaires et qui sont définis par AGISS sur le programme ou la proposition. La responsabilité d’AGISS ne saurait être engagée dans l’hypothèse où le CLIENT ne disposerait pas des prérequis nécessaires pour suivre la formation dans laquelle il est inscrit.
Règlement
Le règlement du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, à l’ordre d’AGISS. En cas de paiement effectué par un (OPCO), il vous appartient d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO dont vous dépendez. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que vous retournerez signée à AGISS Formation. En cas de prise en charge partielle par votre OPCO, la différence vous sera facturée directement. Si l’accord de prise en charge de votre OPCO ne nous parvient pas au premier jour de la formation, la totalité des frais de formation vous sera facturée.
Reports ou annulations
La recherche de la bonne composition des groupes peut nous conduire à proposer des modifications de dates. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, AGISS se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard 10 jours ouvrés avant la date prévue. AGISS se réserve le droit d’annuler ou de reporter les formations décrites dans le présent document. En cas de report ou annulation, l’entreprise sera avisée, au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de début de la formation ;
Sauf cas de force majeur (intervenant accidenté etc …)
Cas d’empêchement d’un participant
Toute demande de report ou d’annulation a des répercussions sur le déroulement de la formation. Nous vous demandons de les limiter aux seuls cas de force majeure. Nous vous offrons la possibilité de remplacer à tout moment le participant empêché par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins en formation. Si cette possibilité n’est pas envisageable, nous vous invitons à contacter votre interlocuteur commercial le plus rapidement possible afin de trouver une solution. En cas d’annulation trop tardive (moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation), nous nous réservons la possibilité de facturer un dédit à titre d’indemnité forfaitaire :
– 10 % du prix en cas de report dans un délai égal à 10 jours ouvrés avant le début de la formation.
– 50 % du prix en cas d’annulation dans un délai compris entre 6 et 9 jours avant le début de la formation
– 100 % du prix en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés avant le début de la formation.
L’acquittement de ce débit ne peut en aucun cas être imputé sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle de l’entreprise. L’entreprise engagera sa responsabilité civile contractuelle en cas de dommages causés à des tiers ou à des biens.
Les documents légaux
Pour chaque inscription, une convention de formation établie selon les textes en vigueur est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner signée et revêtu du cachet de l’entreprise entreprise (si le donneur d’ordre est l’entreprise).
La facture est adressée en un exemplaire original à l’issue de la formation de formation. Un certificat de fin de formation est adressé au bénéficiaire à la suite de la formation dès lors que le stagiaire a au moins suivi 80 % des heures de formation. Une attestation de présence pour chaque partie peut être fournie sur demande.
Juridiction
Tout litige susceptible de s’élever entre les parties sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce du siège social de la société AGISS même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeur ou de connexité.
Prix et clause pénale
Les prix des services de formation proposés par la société AGISS sont exprimés en euros. Les prix sont mentionnés net de TVA. Le Centre de Formation AGISS n’est pas assujetti à la TVA. Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de formation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société AGISS d’une pénalité de retard égale à une fois et demie (1,5) le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’au paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente. Tout cycle ou stage commencé est dû dans son intégralité.
Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez adresser un mail à : qualite@formation-agiss.fr
Médiation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R 612-1 et suivants. AGISS formation vous informe que : un contrat a été conclu avec l’Association Nationale des Médiateurs (ANM). Ainsi, pour donner suite à un litige qui n’aurait pas trouvé de solution de manière amiable avec le service client, le ou la stagiaire peut recourir au service de la médiation. Il/Elle contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) :
– 2 rue de Colmar 94300 Vincennes (en précisant obligatoirement votre numéro de téléphone et/ou votre adresse mail)
– Soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante Médiation Agiss Formation
Condition de règlement
30 jours nets, date de facture